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Foire aux questions

L’intervention d’une ou plusieurs entreprises extérieures dans une entreprise (entreprise utilisatrice) peut provoquer des accidents dus à la méconnaissance des lieux ou à l’activité de l’autre entreprise. Deux entités travaillant simultanément ou successivement sur un même lieu, peuvent avoir des activités qui se rencontrent et interfèrent (risques liés entre les activités, les installations, les matériels de différentes entreprises présentes sur les mêmes lieux de travail).Le plan de prévention est donc un moyen de s’organiser pour prévenir ces accidents et permettre ainsi un bon déroulement des travaux. Il se base sur une évaluation.

Il est obligatoire d’établir un plan de prévention dès qu’une ou plusieurs entreprises extérieures viennent sur l’entreprise (exploitation) pour y réaliser :

Des travaux, quelle qu’en soit la nature, à partir de 400 heures de travail sur 12 mois consécutifs (cumul des heures de toutes les personnes intervenantes)
ou

Une intervention dont une des tâches à effectuer appartient à la liste des travaux dangereux nécessitant un plan de prévention (voir la liste des travaux dangereux – annexe 1). Toutefois, un plan de prévention est fortement recommandé même si les 2 conditions ci-dessus ne sont pas concernées (organisation).
Dans le cas précis, où du personnel est « mis à disposition » ou prêté, un plan de prévention est nécessaire car le personnel est considéré comme faisant toujours partie de son entreprise d’origine. En effet, pendant la période de prêt de main-d’œuvre d’un salarié, le contrat de travail qui le lie à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Il continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse.

Le personnel prêté ou mis à disposition doit donc apparaître dans le plan de prévention.

Il n’existe pas de texte réglementaire qui définisse ce cas de figure. En revanche, dès le remplissage d’un coli de déchet amianté, l’émetteur du bordereau et l’entreprise qui réalise les travaux peuvent pré-remplir les deux parties avant la fermeture et le scellement du coli de déchets amianté.

Attention, dans l’encart «conditionnement», les numéros de scellés ne pourront être indiqués par l’entreprise de travaux qu’après le scellement des colis. Par conséquent, dans la mesure où l’entreprise engage sa responsabilité, nous ne pouvons que vous préconisez d’émarger le BSDA lorsque les scellés auront été posés.

L’article 12 du règlement Européen 465/2012 précise que la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un Etat membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre tat membre demeure soumise à la législation du premier tat membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois.

Les démarches s’effectuent auprès de la CLEISS: Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Dans le cas ou ces équipements fond partie des machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire, il ne rentre pas dans le cadre de la directive machine.

En revanche, pour une utilisation normale en en industrie, la hotte aspirante ainsi que la sorbonne devront respecter la directive machine.

En conclusion : les hottes aspirantes et les sorbonne sont soumis à la directive machine sauf dans le cas d’utilisation temporaire en laboratoire ou pour une hotte aspirante domestique.

Il existe deux cas de figure.

Le premier, lorsque la gestion des eaux usées de l’entreprise est réalisées par un établissement public. Dans ce cas, le Code de la Santé Publique précise que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l’établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.

Le deuxième, lorsque la gestion des eaux usées est réalisé par l’entreprise même. Dans ce cas, le Code de l’Environnement précise qu’il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune.

En conclusion, malgré les deux cas de figure possible, nous ne pouvons que fortement recommander la mise en place d’un traitement des eaux usées de la douche de sécurité.

Le travailleur isolé n’est pas vraiment explicité dans le code du travail. Néanmoins, le travail est considéré comme isolé lorsque le travailleur est hors de vue ou de portée de voix d’autres personnes et sans possibilité de recours extérieur et que le travail présente un caractère dangereux.

Si le travail isolé n’est pas un risque en soi, la notion de risque étant prise comme l’exposition à un phénomène dangereux ou un danger. Il peut augmenter la probabilité de survenance de l’accident ainsi que la gravité du dommage. De plus, le fait d’être isolé peut entraîner pour certaines personnes des changements d’attitude ou de comportement qui, face à une tâche particulière, peuvent conduire celles-ci à avoir des réactions inadaptées avec un déclenchement d’accident possible.

Le code du travail précise bien qu’un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

En conclusion, le travailleur en pause isolé n’est pas défini réglementairement dans le code du travail. Même s’il est tout seul en pause, il est dans tous les cas considéré comme travailleur isolé. En revanche, il faudra éviter qu’il reste seul. Il devra pouvoir au minimum signaler toute situation de détresse.

L’ADR précise les obligations en matière d’aménagement et de signalisation des véhicules en fonction de la quantité transportée.

Le chapitre 1.1.3.6 précise les cas de figure où il n’est pas obligatoire de respecter les prescriptions relatives aux transports de matières dangereuses. C’est le cas notamment d’un artisan qui possède des bouteilles d’oxygène et d’acétylène dans le camion pour réaliser des soudures. Cela est valable dès qu’il ne dépasse pas le seuil indiqué dans le tableau 1.1.3.6.3 ci-dessous en extrait.

Le tableau ci-dessous précise les cas de figure ou l’étiquetage, l’équipement (ventilation et aménagement) sont obligatoire.

En conclusion : dans tous les cas, il sera obligatoire d’avoir une ventilation du véhicule quel qu’en soit la quantité stockée. De plus les intervenants devront avoir une formation spécifique sur les produits transportés.

Un échafaudage roulant est un équipement de travail à structure métallique assemblée à partir d’éléments préfabriqués, reposant sur le sol ou sur des rails de roulement en U par l’intermédiaire de quatre roues bloquées pendant l’utilisation. Il est équipé de moyens d’accès, de planchers de travail, de garde-corps et de dispositifs de stabilisation. L’échafaudage roulant est utilisé pour des travaux ponctuels répétitifs dans un plan horizontal (travaux de gros œuvre, plâtrerie, peinture, électricité, plomberie, chauffage, ventilation…), et également pour des travaux ponctuels répétitifs dans un plan vertical (travaux de gros œuvre, bardage, menuiserie, charpente, plâtrerie, peinture…).

La conformité des échafaudages roulants aux exigences minimales de solidité, de stabilité et de sécurité s’évalue en référence à 2 normes (NF EN 1004 et NF P 93-520). Les échafaudages roulants entrent dans le champ d’application de la marque NF Équipements de chantier. Les prescriptions complémentaires du référentiel comportent l’exigence que les modèles certifiés se montent et se démontent en sécurité. Elles permettent en outre d’évaluer les matériels susceptibles d’offrir un plancher de travail à plus de 12 m de hauteur.

Les échafaudages roulants sont également soumis aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne leur montage, leur démontage et leur utilisation. Ils sont visés par les mêmes articles que les échafaudages de pied.

Le Code du travail prévoit un certain nombre de dispositions concernant le montage, le démontage et l’utilisation des échafaudages. Les matériels à montage et démontage en sécurité ou échafaudages MDS (voir critères de catégorisation dans la brochure ED 6074 2) permettent de répondre à ces exigences réglementaires.

Le montage, le démontage ou la modification sensible d’un échafaudage doivent être effectués sous la direction d’une personne compétente par des travailleurs ayant reçu une formation adéquate et spécifique (détaillée aux articles R. 4323-69, R. 4141-3 et R. 4141-17 du Code du travail) et renouvelée pour tenir compte de l’évolution des équipements (article R. 4323-3).

La recommandation de la CNAMTS « Prévention des risques liés au montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages roulants » (R 457) propose un référentiel de compétence pour les différents intervenants concernés, adapté à la spécificité de ces matériels par rapport aux échafaudages de pied.

Le chef d’établissement dont le personnel utilise un échafaudage est tenu à l’exécution de vérifications pertinentes et doit mettre à disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications différents documents répertoriés dans l’article 2 de l’Arrêté du 21 décembre 2004.

En définitive, une entreprise qui réceptionne un échafaudage roulant sur son site doit, sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, effectuer une vérification avant la mise ou remise en service comprenant un examen d’adéquation, de montage de l’installation et de l’état de conservation (ces examens sont détaillés dans l’article 3 de l’Arrêté du 21 décembre 2004 ci-après). Une vérification journalière est ensuite à effectuer afin de contrôler l’état de vérification (cf. article 5 de l’Arrêté). Cette vérification est également à faire trimestriellement, de façon approfondie (cf article 6 de l’Arrêté).

En conclusion, les échafaudages roulant doivent suivre les mêmes prescriptions que les échafaudages fixes.

En règle générale, les Equipements de Protection Individuelles (EPI) sont réservés à un usage personnel.

Toutefois, si la nature de l’EPI ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet EPI par plusieurs personnes, les mesures appropriées seront prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène aux différents utilisateurs. Par exemple, des casques de protection fournis aux visiteurs sur un chantier peuvent être utilisés par plusieurs personnes s’ils sont nettoyés entre deux utilisateurs ou si l’utilisateur porte une charlotte d’hygiène jetable sous le casque.

Pour rappel, les EPI Catégorie 3 sont utilisés pour les risques graves ou mortels ex : EPI antichute, gilets de sauvetage, appareils respiratoires à ventilation assistée et appareils de protection respiratoire autonomes, EPI destinés à protéger du risque électrique lors de travaux au voisinage ou sous tension, équipements de plongée, etc…

Pour conclure, le cadre général des EPI s’appliquent à ceux de catégorie 3 : par définition, il est donc prévu qu’ils soient individuels.
En pratique, il est parfois difficile de garantir l’individualité de certains EPI.
Les EPI de catégorie 3 protégeant des risques graves ou mortels, il est important de mettre en place les mesures appropriées pour qu’ils assurent parfaitement leur rôle.

Ainsi, dans le cadre des appareils respiratoires (catégorie 3), il est rare d’observer une dotation individuelle. Des mesures sont prises pour assurer la sécurité des personnes les utilisant : vérifications ou personnels formés spécifiquement en sont des exemples.

Le code du travail précise bien qu’en cas d’impossibilité d’éviter les risques dus à l’exposition au bruit par d’autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :

1. Lorsque l’exposition au bruit dépasse les valeurs d’exposition inférieures définies au 3° de l’article R. 4431-2, l’employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;

2. Lorsque l’exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d’exposition supérieures définies au 2° l’article R. 4431-2, l’employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.

En revanche, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les obligations du port des équipements auditifs peuvent être notifiées :

Dans le règlement intérieur de l’entreprise (validé par le CHSCT ou les salariés)

Par affichages et balisages des différentes zones de travail
L’application de ces consignes peut être effectuée par des audits dans les zones concernées.
Remarque: Ce principe n’exonère pas pour autant les employeurs ou les chefs d’établissement de leurs propres obligations et responsabilités en matière de prévention des risques.
Le non-respect par le salarié des règles de sécurité peut justifier la prise d’une sanction disciplinaire par l’employeur, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Vous trouverez ci-dessous un schéma représentatif qui traite le non respect du port des EPI d’un ou plusieurs salariés.

Attention, ce schéma est fourni à titre indicatif.

Pour conclure, l’employeur doit imposer le port des EPI contre le bruit pour pouvoir considérer qu’ils sont portés en permanence. Ces EPI doivent être adaptés et les salariés doivent être en mesure de les utiliser : notices d’utilisation si nécessaires, explications. Ensuite, il incombe aux salariés de respecter les consignes données par l’employeur. Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour restaurer le port permanent de ces EPI : explications, analyse de la cause de non port, et sanctions si nécessaire.

Le Code de la route précise que l’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du Code de la Route. Il en est de même de l’usage des voies non ouvertes à la circulation publique.

Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le Code de la Route, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation au 1er paragraphe, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

Ne sont pas soumis à l’obligation d’être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;

2. L’organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d’une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ;

3. Tous les participants sont titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive intéressée.

De plus, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.

En conclusion, si le salarié roule uniquement sur un site privé, il devra tout de même être titulaire d’un permis de conduire validé pour la catégorie du véhicule utilisé. Il faudra également que le chef d’entreprise délivre une autorisation de conduite.
En cas d’accident, le chef d’entreprise devra dans tous les cas démontrer que le salarié possède la compétence (formation, recyclage, …) et une autorisation de conduite pour l’utilisation de l’engin.

Le sous traitant qui réalise la prestation de maintenance doit de part son contrat commercial récupérer les huiles usagées. Il n’est pas l’exploitant et il n’est pas le propriétaire des déchets.
En revanche, en fonction de la qualification, de la dangerosité des huiles (Fiche de Données de Sécurité) et de la quantité stockée, il peut être considéré comme centre de transit.

Il doit d’ailleurs établir des bordereaux de déchet avec son client pour les transporter.

Le stockage des huiles ne peut pas être rattaché à l’exploitation du site producteur, le sous traitant maintenancier ne peut pas bénéficier du classement ICPE de l’établissement où le déchet est produit.

Il devra constituer un dossier ICPE pour se faire connaitre et respecter les réglementations applicables à cette activité de transit, manutention et stockage de déchets.

Pour l’entreprise de sous-traitance, il est préférable d’éviter ce stockage intermédiaire. Il est judicieux d’organiser des rotations rapides des produits pour éviter et limiter le classement et donc les contraintes.

La directive machine s’applique aux produits suivants: a) les machines;

b) les équipements interchangeables; c) les composants de sécurité;
d) les accessoires de levage;
e) les chaînes, câbles et sangles;

f) les dispositifs amovibles de transmission mécanique; g) les quasi-machines.

Sont exclus du champ d’application de la directive:

a) les composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d’origine;

b) les matériels spécifiques pour fêtes foraines et/ou parcs d’attraction;

c) les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d’un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité;

d) les armes, y compris les armes à feu;

e) les moyens de transport de type agricole et véhicule motorisé ainsi que leurs remorques, les moyen de transport par air et ferroviaire.

f) les bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux et/ou unités;

g) les machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l’ordre;

h) les machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire;

i) les ascenseurs équipant les puits de mine;

j) les machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques;

k) les produits électriques et électroniques ci-après :
appareils électroménagers à usage domestique,
équipements audio et vidéo,
équipements informatiques,
machines de bureau courantes,
mécanismes de connexion et de contrôle basse tension,
moteurs électriques;

l) les équipements électriques à haute tension suivants:
appareillages de connexion et de commande,
transformateurs.

Il existe deux cas de figure.

Le premier, lorsque la gestion des eaux usées de l’entreprise est réalisée par un établissement public. Dans ce cas, le Code de la Santé Publique précise que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l’établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.

Le deuxième, lorsque la gestion des eaux usées est réalisé par l’entreprise même. Dans ce cas, le Code de l’Environnement précise qu’il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune.

En conclusion, malgré les deux cas de figure possible, nous ne pouvons que fortement recommander la mise en place d’un traitement des eaux usées de la douche de sécurité.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports…).
Attention : même si les critères sont remplis, les remboursements ne seront pas exonérés si le salarié a regagné son domicile.
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour des informations complémentaires.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre- en-compte/les-frais-professionnels/lindemnite-de-grand-deplacement.html

Le référentiel MASE est certifiable via un processus nécessitant l’audit d’un auditeur MASE. Ce dernier rédige un rapport et fait une soutenance devant un comité régional. Selon les résultats, l’entreprise auditée peut être certifiée pour une durée variant entre 1 et 3 années. Le référentiel soumet l’entreprise MASE à une démarche d’audit de renouvellement régulier, le but étant de pérenniser la performance sécurité par l’analyse périodique des résultats des entreprises et l’attribution d’une certification pour une durée limitée, par le comité de pilotage régional, après réalisation d’un audit confié à un auditeur certifié MASE d’un organisme extérieur sélectionné.

La certification est délivrée pour le système commun MASE-UIC suivant accord signé le 20 décembre 2007 entre Alain Devic Président de l’UIC et Serge Kéroullé Président de l’association MASE National.

L’accord du 4 juillet 2002 (extrait ci-après) indique qu’une entreprise intervenante sur un site Seveso seuil haut, dans le cadre de la maintenance d’installations industrielles, ou de la logistique ou de la construction, doit être habilitée par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations classées de ce type.

Le service Achats d’une entreprise classée Seveso seuil haut doit donc s’enquérir de vérifier qu’un fournisseur, prestataire, nouveau partenaire soit certifié par un organisme extérieur en matière de sécurité (la certification MASE en fait partie), uniquement dans le cadre ou il interviendrait sur la maintenance de ses installations industrielles, sur la logistique ou sur la construction. Les exclusions sont citées dans l’extrait des procédures MASE / UIC

Le Code du Travail précise que l’employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d’une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’équipement soit utilisé conformément à la consigne d’utilisation.

Le code du travail n’impose pas de périodicité. En revanche, nous pouvons que conseiller le chef d’entreprise d’effectuer au minimum un recyclage par an par utilisateur.

Les EPI sont définis par le Code du travail comme des « dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ».
Ces équipements sont très différents tant par les risques contre lesquels ils protègent que par leur degré de complexité.

Dans le cas d’une location, nous parlons d’EPI d’occasion. Un EPI d’occasion est un EPI qui a déjà été utilisé dans un État membre de l’Union européenne et qui fait l’objet d’une des opérations suivantes : exposition, mise en vente, vente, importation, location, mise à disposition, mise en service, cession à quelque titre que ce soit en vue de son utilisation. Lorsque les EPI d’occasion sont remis sur le marché, ils sont soumis aux règles imposées pour les EPI neufs. Ils doivent donc être conformes aux règles techniques qui leur sont applicables et être accompagnés de la notice d’instructions. Un certificat de conformité, dont le contenu est fixé par l’arrêté du 22 octobre 2009 ( JO du 10 décembre 2009), doit être remis au preneur par le responsable de l’opération. Ne sont concernés par la remise du certificat de conformité que les EPI d’occasion faisant l’objet d’une vente ou d’une cession à quelque titre que ce soit, en vue de leur utilisation.

Cependant, certains EPI ayant fait l’objet d’une première utilisation ne peuvent pas faire ensuite l’objet de l’une des opérations suivantes : exposition, mise en vente, vente, importation, location, mise à disposition, mise en service, cession à quelque titre que ce soit en vue de leur utilisation. Les EPI concernés par cette règlementation spécifique sont présents dans les textes associés à notre réponse.

Dans le cas précis d’un ARI, la location n’est pas autorisée car ce type d’EPI est présent dans la liste des EPI ne pouvant être exposés, mis en vente, vendus, importés, mis à disposition ou cédés.

Dans ce cas particulier, les dispositions du code du travail font références aux dispositions plus contraignantes prévues pour les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP précise que les brasures, soudobrasures, soudures et électro-soudures doivent être réalisées par des ouvriers titulaires d’une attestation d’aptitude professionnelle, spécifique du mode d’assemblage (licence de soudure) pour la réalisation :

de toute conduite alimentée à une pression supérieure à 400 mbar ;

des conduites d’alimentation des chaufferies ;

des conduites en polyéthylène enterrées à l’extérieur des bâtiments.
Le responsable du site industriel peut demander que l’ouvrier possède une licence de soudure pour toute intervention sur une conduite de gaz naturel.

La filasse est autorisée pour des joints d’étanchéités sur un réseau d’eau potable.

En exemple, il est tout à fait possible d’utiliser de la filasse pour la jonction d’une tuyauterie à une robinetterie sanitaire sur le réseau d’eau potable.

Tout d’abord, le code de l’environnement définit le producteur comme toute personne :

dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets),

qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement
de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).
Le producteur et la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché les produits et équipements concernés.
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits peuvent se voir imposer de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets provenant de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication.
La responsabilité élargie du producteur (REP) fait ainsi peser la responsabilité de la gestion des déchets sur le producteur du produit ou de l’équipement générateur du déchet.
Les déchets concernés par la REP sont les suivants :

o Les déchets d’emballages ménagers

o Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) o Les bouteilles de gaz individuel
o Les pneumatiques usagés
o Les piles et accumulateurs usagés

o Les textiles usagés
o Les déchets de papiers graphiques

o Les produits et équipements de construction

o Les médicaments non utilisés (MNU)

o Les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers

o Les déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

o Les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI)

Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans la liste de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Cette annexe comprend 3 listes (A, B et C) avec les différents matériaux qui doivent être repérés.

En cas de doute sur la présence d’amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Il faudra également effectuer des mesures d’empoussièrement dans l’air. Les mesures d’empoussièrement dans l’air comprennent l’activité de prélèvement d’air et celle d’analyse et de comptage des fibres d’amiante. Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités.

Il n’existe pas de règlementation spécifique relative à la mise en œuvre de composants hydrauliques.

Toutefois, les normes suivantes doivent être prises en considération :

NF E 48-201 – Transmissions hydrauliques – Règles à l’usage des constructeurs et des utilisateurs.

NF E 48-350 – Recommandations pour la mise en service, l’utilisation et l’entretien des pompes, moteurs et variateurs hydrauliques.

NF E 48-082 – Transmissions hydrauliques et pneumatiques – Flexibilité de raccordement – Marquage.

T 47-212 – Tuyaux souples et flexibles à base de caoutchouc et/ou de matières plastiques – Guide de bonne pratique pour le choix, le stockage, l’utilisation et l’entretien.
L’habilitation hydraulique n’existe pas. Il n’existe pas de textes réglementaires concernant les risques engendrés lors d’interventions sur des composants ou systèmes hydrauliques ou pneumatiques.

NF EN 982 – Sécurité des machines – Prescriptions de sécurité relatives aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques – Hydraulique.

Toutefois, une recommandation est élaborée par les sociétés « hydrauliques » et « pneumatiques » adhérentes à l’UNITOP (Union Nationale des Industries des Transmissions Oléohydrauliques et Pneumatiques) en vue de prévenir les risques liés aux phénomènes potentiellement dangereux et pour améliorer la sécurité des personnes lors d’interventions ou travaux sur des machines assurant une transmission d’énergie hydraulique, pneumatique. Cette recommandation utilise et se réfère aux principes et concepts établis dans l’EN 292, EN 414 et EN 982.

Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Même dans le cas de sous-traitance, l’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.

La responsabilité du chargé d’affaire n’est pas totalement dégagée dans le cas de sous- traitance. En effet, il doit veiller tout comme le chef d’entreprise de sous-traitance, au respect du port des EPI.

Un cas de figure avec de la sous-traitance est donnée dans la fiche guide de l’utilisation des EPI de l’INRS en extrait ci-dessous.

En conclusion, dans le cas en l’espèce, en cas d’accident sans port des EPI, il semble assez évident qu’une part de responsabilité du chargé d’affaires pourrait être recherché si il ne peut pas apporter la preuve qu’il a qu’il a mis toute la diligence nécessaire pour faire porter les conclusions en cas d’accident sans port des EPI.

La détection de gaz combustible dans une chaufferie est obligatoire dès lors que la puissance dépasse 2000 kW. En dessous de se seuil, il n’y a pas d’obligation. En revanche, il est tout de même recommandé d’installer une détection de gaz combustible dès lors que l’on arrive à 1000 kW de puissance chaufferie.

La détection gaz sur la conduite d’alimentation de chaufferie extérieur au bâtiment n’est pas obligatoire. En revanche, lors de la vérification annuelle de la conduite, il faudra effectuer une vérification d’étanchéité de la conduite.

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission.

Chaque mission donne lieu à la conclusion :

D’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client
utilisateur, dit  » entreprise utilisatrice  » ;

D’un contrat de travail, dit  » contrat de mission « , entre le salarié temporaire et son
employeur, l’entreprise de travail temporaire.
Dans ce cadre, l’entreprise qui accueille un intérimaire a plusieurs « obligations » en matière de contrat, de conditions de travail ou encore de rémunération. L’ensemble de ces éléments sont disponibles dans le Code du travail dont les extraits ci-après apportent les réponses à votre question.

Le Code du Travail précise qu’avant l’intervention d’une entreprise extérieure, il est réalisé une inspection commune préalable. Cette dernière est réalisée en amont du plan de prévention.

De plus, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l’entreprise extérieure fait connaître à l’ensemble des travailleurs qu’il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention.

En conclusion, la responsabilité revient au coordinateur de sécurité et au chef de l’entreprise sous traitante. Dans tous les cas, l’entreprise doit obligatoirement être informée (avec mention dans le plan de prévention) par l’entreprise de sous-traitance des différentes personnes qui interviennent sur le site. Le coordinateur de sécurité ainsi que le chef d’entreprise de sous-traitance doivent s’assurer que le personnel a pris connaissance des risques du site et du plan de prévention.

La notion de « travail isolé » correspond à une situation où un travailleur est hors de vue ou de portée de voix d’autres personnes et sans possibilité de recours extérieur, qui ne peut être secouru dans des délais courts en cas d’accident.

Un système PTI est un dispositif de protection destiné aux travailleurs isolés. Il va permettre au travailleur d’envoyer un signal d’alerte en cas de détresse via, généralement, un signal radio.

Il n’existe aucun texte de portée générale sur ce sujet mais l’approche réglementaire s’articule autour du Code du travail via l’obligation pour un employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans le cas précis du PTI, l’employeur doit s’assurer régulièrement de l’état de bon fonctionnement du système tout en s’assurant que le personnel utilisant un système PTI soit formé et compétent (habilitation et formation externe à l’utilisation du système, si elle existe, interne si ce n’est pas le cas).

Vous trouverez en annexe à cette réponse les recommandations du Centre National de la Recherche Scientifique dans sa note sur le travail isolé et notamment son annexe, qui reprend la réglementation et qui propose des recommandations en matière d’organisation.

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