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Texte

Protection de l’environnement et développement durable

Contexte

La réglementation impose des obligations aux installations classées tout au long de leur vie : à l’état de projet, avant leur mise en service, pendant leur exploitation, lors de toutes modifications des conditions d’exploiter et lors de leur cessation d’activité. Ces obligations ont pour but principal de :

Toute exploitation industrielle ou agricole est susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Le législateur a créé une nomenclature qui inventorie les activités, définie les régimes de  classement et les exigences auxquelles les exploitations doivent se conformer en fonction des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. On distingue :

  • déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
  • autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
  • le régime d’enregistrement : la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement public et privé a habilité le Gouvernement par son article 37 à créer par la voie de l’ordonnance un régime d’autorisation simplifié. Cette ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 10 juin 2009.

Certaines activités soumises à déclaration sont exposées à contrôles périodiques, et certaines exploitations soumises à autorisation peuvent être classées SEVESO.

Cette réglementation est particulièrement complexe et constamment en évolution nécessitant une veille et une expertise pointue pour définir avec exactitude à quelles exigences l’exploitation est soumise.

Le montage des dossiers de demande d’exploiter et les procédures d’instructions varient. Les exploitations doivent respecter strictement les arrêtés types qui légifèrent les activités. Il n’est pas possible d’y déroger sauf à présenter un dossier technique pour obtenir une dérogation sur la base de l’antériorité ou de mesures compensatoires acceptées par les autorités de tutelle.

Au régime de l’autorisation, la procédure prévoit la présentation par l’exploitant d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter qui sera instruit par les autorités et soumise à enquête publique. A la sortie de cette procédure d’à minima 6 mois et souvent de l’ordre de 12 mois, l’exploitant reçoit un arrêté préfectoral du préfet qui devient la loi spécifique qui légifère le site.

Dans tous les cas, il est important pour l’exploitant de connaître et négocier au mieux les contraintes qui vont le concerner car elles vont générer des coûts d’exploitations en terme de contrôles, surveillances, moyens et organisation spécifiques afin de maitriser les risques d’atteinte à l’environnement. Ces contraintes vont également rendre possible ou non des évolutions futures, ce qu’il faut absolument anticiper.

Outre, la réglementation des ICPE, de nombreuses autres réglementations et directives encadrent les activités susceptibles de générer des risques pour l’environnement. Il est à noter que le Plan National Santé Environnement numéro 3 donne une orientation des sujets qui sont les plus d’actualités .

L’exploitant doit démontrer sa performance en matière (à minima la conformité à la réglementation qui le concerne) de protection de l’environnement. En résumé :

  • sa maitrise des risques chroniques et de nuisances (air, eau, bruit, ondes, lumière, rejets, ogm, …) et donc son impact sur les ressources et milieux naturels, la santé des populations humaines, la faune et la flore.
  • sa maitrise des risques d’accidents susceptibles d’altérer la santé, la sécurité, la tranquillité et l’exploitation des installations du voisinage. L’exploitant doit démontrer que la criticité des évènements redoutés est maitrisée avec des mesures de protection et de prévention, et qu’en cas ultime de survenance, toute l’organisation est efficiente pour contenir les effets des évènements.

Il en résulte des organisations et moyens à mettre en œuvre, y compris des plans d’urgences, plans de gestion de crise en coordination avec les moyens de sécurité publique et les autorités.

Il existe de nombreuses bases de données pour aider l’exploitant à appréhender les risques naturels et industriels à prendre en compte dans ses dossiers de démonstration.

Les enjeux financiers en exploitation comme en cas d’accident et les enjeux d’atteintes de notoriété ou de responsabilité sont de plus en plus importants.

Les pages suivantes mettent en œuvre des descriptions opérationnelles des textes portant et répondent à une majorité de questions courantes. Si toutefois, vous préférez vous entretenir par téléphone avec nos techniciens ou obtenir un accompagnement sur le terrain, contactez-nous.

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